Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Mon Sol Fertile et les Acheteurs pour toute commande passée sur le site monsolfertile.fr.

Mon Sol Fertile agit en qualité d'intermédiaire entre les Acheteurs (agriculteurs) et les Fournisseurs (semenciers). La vente des produits est réalisée par les Fournisseurs, Mon Sol Fertile facilitant la mise en relation et la transaction.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Site : Le site internet Mon Sol Fertile (monsolfertile.fr)

Plateforme : Mon Sol Fertile, opérateur de la marketplace

Acheteur : Professionnel agricole passant commande sur le Site

Fournisseur : Entreprise vendant des mélanges de couverts végétaux via le Site

Produit : Mélange de couverts végétaux proposé à la vente

Commande : Acte d'achat d'un ou plusieurs Produits via le Site

Les Produits proposés sur le Site sont des mélanges de semences de couverts végétaux destinés à un usage agricole professionnel.

Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive comprenant :

• La composition du mélange (espèces et proportions)
• Les caractéristiques agronomiques (11 critères notés de 1 à 10)
• La dose de semis recommandée
• Les périodes et conditions de semis
• Le prix par hectare ou par kilogramme

Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister.

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 10% (taux réduit agricole).

Les prix peuvent varier selon les Fournisseurs pour un même Produit. L'Acheteur choisit librement son Fournisseur.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Un franco de port peut s'appliquer au-delà d'un certain montant.

Mon Sol Fertile perçoit une commission de 10% sur le montant HT de chaque transaction, à la charge du Fournisseur.

Pour passer commande, l'Acheteur doit :

1. Créer un compte ou se connecter
2. Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter au panier
3. Vérifier le récapitulatif de commande
4. Renseigner l'adresse de livraison
5. Accepter les présentes CGV
6. Procéder au paiement

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement. Cet email constitue l'acceptation de la commande.

Mon Sol Fertile se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement ou de comportement abusif.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les données bancaires sont cryptées et ne sont pas stockées par Mon Sol Fertile.

Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Les Fournisseurs sont réglés à J+15 après confirmation de livraison.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

La livraison est effectuée par le Fournisseur ou par un transporteur mandaté par celui-ci, à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur chaque fiche Produit (généralement 5 à 10 jours ouvrés). Ces délais peuvent varier selon la disponibilité des stocks et la période de l'année.

En cas de retard significatif (supérieur à 15 jours ouvrés), l'Acheteur peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

L'Acheteur doit vérifier l'état des colis à réception et émettre des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage apparent.

Les Acheteurs étant des professionnels agricoles, les commandes sont fermes et définitives dès leur validation.

Toutefois, en cas de Produit non conforme ou défectueux, l'Acheteur peut exercer ses droits au titre de la garantie (voir Article 9).

Le transfert de propriété des Produits s'opère dès leur livraison effective.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient lors de la remise des Produits à l'Acheteur ou à son représentant.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Fournisseur est tenu de livrer un Produit conforme à la description.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur garantit l'Acheteur contre les vices cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

9.3 Procédure de réclamation

En cas de Produit non conforme ou défectueux, l'Acheteur doit contacter Mon Sol Fertile dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Un ticket SAV sera ouvert et traité en coordination avec le Fournisseur concerné.

10.1 Responsabilité de Mon Sol Fertile

En tant qu'intermédiaire, Mon Sol Fertile s'engage à :

• Assurer le bon fonctionnement de la plateforme
• Sécuriser les transactions de paiement
• Faciliter la résolution des litiges entre Acheteurs et Fournisseurs

Mon Sol Fertile ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des Produits vendus par les Fournisseurs
• Des retards de livraison imputables aux Fournisseurs ou transporteurs
• Des résultats agronomiques obtenus avec les Produits

10.2 Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la livraison des Produits qu'il commercialise sur le Site.

En cas de litige, l'Acheteur peut dans un premier temps contacter notre service client à l'adresse contact@monsolfertile.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mon Sol Fertile :

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr